Art. 3
En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes cités à l'article 2 assurent les services de la CAG au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR ou IFR.
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Prolegi/LEGITEXT000005634688#art-3