Art. 1
En vigueur depuis le 19 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1, 5 %.
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Prolegi/LEGITEXT000020532419#art-1