Art. 9
En vigueur depuis le 28 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2013-2014 pour la première année et à la rentrée scolaire 2014-2015 pour la seconde année.
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Prolegi/LEGITEXT000027364926#art-9