Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation susvisé, le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes académiques, départementales et interdépartementales est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030494007#art-1