ARRETE·3 avril 2015
Arrêté du 3 avril 2015 fixant le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
En vigueur depuis le 3 avril 2015 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000030494016capo Chapitre Ier : RÉUNION ET CONVOCATIONChapitre Ier : RÉUNION ET CONVOCATION
Art. LEGIARTI000030494020capo Chapitre II : DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE LA COMMISSIONChapitre II : DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE LA COMMISSION
Art. LEGIARTI000030494023capo Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA PROCÉDURE DISCIPLINAIREChapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Art. LEGIARTI000030494029