Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000030494016
En vigueur depuis le 20 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MIXTES RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MIXTE [CHOISIR : ACADÉMIQUE, DÉPARTEMENTALE OU INTERDÉPARTEMENTALE] Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 914-11 à R. 914-13 et R. 914-13-45 ; Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, Le présent règlement intérieur a été adopté par la commission réunie le [préciser : date]. Article 1er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation, les conditions de travail de la commission consultative mixte [préciser : académique, départementale ou interdépartementale], ci-après dénommée « la commission ». Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000030494007#art-legiarti000030494016