Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide individuelle à la création ne peut pas excéder 8 000 euros. Le montant de l'allocation d'installation d'atelier ne peut pas excéder 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000030478819#art-2