Art. 4
En vigueur depuis le 15 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail ou l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique est à retirer auprès de la direction régionale des affaires culturelles du lieu de résidence du demandeur. Il devra comporter notamment les pièces suivantes : - un curriculum vitae actualisé ; - une note présentant le projet ; - une documentation artistique permettant de mettre en valeur l'activité artistique régulière du demandeur ; - un avis de situation au répertoire SIRET ; - un justificatif de résidence ; - une déclaration sur l'honneur de non-commencement des travaux ou de non-acquisition du matériel pour lequel l'aide est demandée ; - tout autre document demandé par la direction régionale des affaires culturelles. S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'aménagement d'un local de travail, les pièces suivantes seront également demandées : - un devis détaillé (TTC) si les travaux sont réalisés par une entreprise ; - un devis des matériaux si les travaux sont réalisés par le demandeur ; - un justificatif du titre d'occupation des lieux ; - tout acte légal nécessaire à la réalisation des travaux (permis de construire, etc) ; - plan de l'atelier avant et après travaux. S'agissant de la demande d'allocation d'installation permettant l'acquisition de matériel destiné à l'activité de création artistique, un devis détaillé sera également demandé.
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Prolegi/LEGITEXT000030478819#art-4