Art. 15
En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général chargé du centre national de gestion détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement des conseils scientifiques et des opérations liées au déroulement des concours et des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000034496927#art-15