Art. 12
En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents des conseils scientifiques établissent, chacun en ce qui le concerne, un règlement intérieur définissant notamment la fréquence des séances de travail. Ce règlement intérieur est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard un mois après la nomination des membres.
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Prolegi/LEGITEXT000034496927#art-12