Art. 7
En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout membre des conseils scientifiques, expert désigné, ou personne reconnue pour ses compétences, signe, avant de prendre ses fonctions, la charte de déontologie annexée au présent arrêté. Cette charte de déontologie définit, notamment, les responsabilités de chacun au regard des règles d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.
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Prolegi/LEGITEXT000034496927#art-7