Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont placés auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un conseil scientifique en médecine, un conseil scientifique en pharmacie et un conseil scientifique en odontologie.
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Prolegi/LEGITEXT000034496927#art-2