Art. 1

En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élaboration et la gestion de la banque nationale des sujets des épreuves classantes nationales d'accès au troisième cycle des études de médecine, mentionnées à l'article R. 632-2 du code de l'éducation, des banques nationales de sujets des épreuves des concours d'internat d'accès au troisième cycle des études de pharmacie et d'odontologie, mentionnées respectivement aux articles D. 633-2 et R. 634-2 de ce même code, sont assurées par des conseils scientifiques. Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est responsable du pilotage national, de l'organisation et du déroulement de ces épreuves.
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legi/LEGITEXT000034496927#art-1

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