Art. 10
En vigueur depuis le 28 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des conseils scientifiques et les experts bénéficient d'une application dédiée de saisie des sujets. L'utilisation de cette application, placée sous leur responsabilité, requiert une authentification personnelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034496927#art-10