Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement permet le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de post-stationnement notifiés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
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Prolegi/LEGITEXT000036791260#art-2