Art. 5
En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations mentionnées aux 1, 2 et 3 de l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement. Elles sont consultables pendant deux ans en ligne. L'adresse de messagerie électronique mentionnée au 4 de l'article 3 est conservée jusqu'à la transaction de règlement. II. - Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000036791260#art-5