Art. 8
En vigueur depuis le 13 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des amendes et condamnations pécuniaires de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Télédoc 951, 75574 Paris Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000036791260#art-8