Art. 4

En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Après la division 235 de l'arrêté susvisé, sont insérées deux nouvelles divisions : 1° La division 238 intitulée « NAVIRES DE SERVICES CÔTIERS OU D'ACTIVITÉS CÔTIÉRES » figurant en annexe I du présent arrêté ; 2° La division 239 intitulée « NAVIRES EXPLOITÉS POUR LA PÊCHE A PIED PROFESSIONNELLE » figurant en annexe II du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000051449410#art-4