Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exonérées de la réglementation des substances vénéneuses les préparations médicamenteuses vétérinaires pour animaux de compagnie qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexe (non reproduite) au présent arrêté à des doses et concentrations n'excédant pas les limites fixées dans ladite annexe et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072822#art-1