Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogées, en tant qu'elles concernent les préparations médicamenteuses vétérinaires destinées aux animaux de compagnie, les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 1949 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072822#art-5