Art. 8-1

En vigueur depuis le 23 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'il s'agit de produits contenant de l'or, du platine, de l'argent ou du palladium, l'indication du prix doit être accompagnée de l'indication du métal précieux utilisé et de son titre exprimé en millièmes.

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