Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dates de clôture des inscriptions ainsi que celles des épreuves sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et du développement durable, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000021429725#art-2