Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION GENERALE DES CONCOURS
Art. 4
En vigueur depuis le 29 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission. Le jury fixe les sujets des épreuves écrites et procède à leur notation. Il dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il peut proposer, dans le même ordre, une liste complémentaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021429725#art-4