Art. 3
En vigueur depuis le 6 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont. Pour l'année 2010, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 98 000 litres.
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Prolegi/LEGITEXT000023171733#art-3