Art. 4
En vigueur depuis le 6 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur. I. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros. II. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à : 100 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ; 13,50 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin). III. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 32,30 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000023171733#art-4