Art. 5
En vigueur depuis le 6 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs. I. - Pour l'année 2010, compte tenu de l'absence de dépassement du plafond budgétaire, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée. II. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 87,10 % est appliqué aux paiements de l'aide à la diversité de l'assolement. III. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.
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Prolegi/LEGITEXT000023171733#art-5