Art. 1
En vigueur depuis le 14 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux fournisseurs de services de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui proposent un accès en situation fixe filaire à l'internet ou à certains de ses services.
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Prolegi/LEGITEXT000028321824#art-1