ARRETE·3 décembre 2013

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire

En vigueur depuis le 3 décembre 2013 12 articles 12 versions historisées

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Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 8

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe A Art. Annexe B Art. Annexe C

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