Sect. Section 3 : Evaluation du cycle d'intégration
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000031598972#art-10