Sect. Section 3 : Evaluation du cycle d'intégration
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté est composée de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Institut national du service public, qui choisit parmi elles un président. La commission dispose des évaluations des stages.
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Prolegi/LEGITEXT000031598972#art-8