Art. 12
En vigueur depuis le 20 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038144696#art-12