Sect. Annexe
Art. 12
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordre du jour des délibérations du conseil d'administration est fixé par le président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, par la personne ayant reçu délégation à cet effet ou, par défaut, par le doyen du conseil d'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000037784282#art-12