Sect. Annexe
Art. 15
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il a été constitué par le conseil d'administration, le bureau assume, d'une manière générale, l'administration de la société, la responsabilité des décisions à caractère technique et le contrôle des opérations comptables et du pari mutuel. En cas de décisions à prendre d'urgence, le bureau se substitue au conseil d'administration, sous réserve de ratification ultérieure. Les délibérations sont valables lorsque la moitié de ses membres au moins y assistent ou sont représentés. La convocation du bureau est faite par le président et elle doit être portée à la connaissance des intéressés huit jours francs au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence nettement caractérisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037784282#art-15