Sect. Annexe
Art. 18
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président fait connaître les dates de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée générale et du conseil d'administration aux autorités de tutelle selon les dispositions de l'article 10 du décret du 5 mai 1997 modifié, relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel. Le directeur compétent du ministère de l'agriculture ou son représentant, le préfet ou son représentant, peuvent assister aux réunions de l'une et de l'autre et peuvent se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion de la société.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037784282#art-18