Sect. Annexe
Art. 17
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de président, de membres du conseil d'administration et du bureau, s'il en a été constitué un, sont gratuites. Ni les membres du conseil d'administration ni ceux du bureau ne contractent, en raison de leurs fonctions, d'obligations personnelles à condition de rester dans les limites de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000037784282#art-17