Titre Titre IV : STAGE ET CONCOURS›Chapitre Chapitre 1er : Frais de stage en formation initiale›Sect. Section 2 : Séjour
Art. 27
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'agent en stage engage des frais d'hébergement facturés à la semaine ou au mois, sur la base d'une facture, l'indemnité de remboursement appliquée est celle définie par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stages.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-27