Art. 1
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de sélection chargée d'opérer la sélection professionnelle pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires, conformément à l'article 31 du décret du 3 décembre 2024 susvisé, est organisée conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050734946#art-1