ARRETE·3 décembre 2024
Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d'organisation de la sélection professionnelle prévue par l'article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires
En vigueur depuis le 3 décembre 2024 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1
capo Chapitre Ier : Composition de la commission de selectionChapitre Ier : Composition de la commission de selection
Art. 2capo Chapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidatsChapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre III : Disposition finaleChapitre III : Disposition finale
Art. 9Art. 10sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000050734968