Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires. Conformément aux règles fixées par l'arrêté d'ouverture des inscriptions prévu à l'article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les services administratifs régionaux des cours d'appel et des services des ressources humaines de proximité pour les autres services.
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Prolegi/LEGITEXT000050734946#art-6