Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection professionnelle des candidats
Art. 8
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre greffier des services judiciaires prévues à l'article 4 du décret du 3 décembre 2024 susvisé et à intégrer le corps. Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
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Prolegi/LEGITEXT000050734946#art-8