Art. 10
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un accord de financement signé entre le ministère chargé de l'agriculture et le FEI décrit les conditions que doivent respecter les prêts ainsi que les conditions de compensation des frais engagés par FEI pour la gestion du fonds INAF.
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Prolegi/LEGITEXT000050737479#art-10