Art. 8
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les pertes couvertes sont les sommes en capital et en intérêts normaux, jusqu'à quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la dernière date de remboursement, dues suite à un défaut ou suite à l'exigibilité immédiate du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000050737479#art-8