Art. 6
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intermédiaires financiers sont les établissements bancaires ayant signé un accord opérationnel pour la mise en œuvre du fonds INAF. En cas de défaut de remboursement d'un prêt, ces intermédiaires financiers sont payés à première demande par le FEI dans un délai de soixante (60) jours calendaires à compter de la remise d'un rapport trimestriel transmis au FEI par l'intermédiaire financier. Les prêts bancaires qui satisfont les critères de la garantie sont couverts dès leur jour de signature.
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Prolegi/LEGITEXT000050737479#art-6