Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 3 févr. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Art. 19 - Les ressources de l'association comprennent : - les subventions de l'Etat, des régions, des départements et des collectivités publiques ; - les montants des droits d'entrée et des cotisations ; - les dons et legs ; - les revenus de ses biens ; - les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association ; - toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires. Art. 20 - Les modifications des statuts et la dissolution de l'association sont proposées à l'assemblée générale par le conseil d'administration. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres de l'association sont présents ou représentés. Toutefois, si après une deuxième convocation, le nombre n'est pas atteint, les délibérations de l'assemblée générale sont réputés valables. Les décisions de modifications des statuts ou de la dissolution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale et, s'il y a lieu, l'actif et les biens sont dévolus, avec l'approbation de tous les ministres mentionnés à l'article 6, à une autre personne morale publique ou privée assumant des missions voisines de celles énumérées à l'article 2 des présents statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000006072226#art-annexe-3