Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires par satellite embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021966523#art-1