Art. 2
En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date de publication du présent arrêté, les équipements du système de surveillance des navires par satellite nouvellement embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées, sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000021966523#art-2