Art. Annexe
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des documents administratifs n° 4 datée du mercredi 10 mars 2010, disponibles en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative et en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr
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Prolegi/LEGITEXT000021966523#art-annexe