Art. 1
En vigueur depuis le 7 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) s'effectuera par la cession de 7 833 actions détenues par l'Etat, représentant 65,99 % du capital et des droits de vote de la société ADIT, selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000023530639#art-1