Art. 4
En vigueur depuis le 7 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023530639#art-4