Art. 3
En vigueur depuis le 12 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit : Bordeaux : six chambres ; Douai : trois chambres ; Lyon : six chambres : Marseille : huit chambres ; Nancy : quatre chambres Nantes : cinq chambres ; Paris : dix chambres ; Versailles : sept chambres.
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Prolegi/LEGITEXT000025352313#art-3